Tarif

TARIF REGLEMENTE

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

En ce qui concerne les remises :

Le tarif des articles L444-1 et suivants du Code de commerce sont appliqués par l'étude.

TARIF NON REGLEMENTE

Négociation immobilière (TVA en sus) :

(sur le prix de vente exprimé)

4% HT soit 4,8% TTC à la charge de l'acquéreur en sus du prix.

Baux d'habitation :

Négociation, un demi mois de loyer HT à la charge du bailleur.

Etat des lieux maximum de 3€ HT / m².

Rédaction : selon le tarif des notaires

Baux commerciaux : Un mois de loyer avec un minimum de 500,00€HT

Cessions de fonds de commerce : 3% HT du prix de cession avec un minimum de 1.000,00€.

Expertise immobilière : nous consulter.

Consultations juridiques ou patrimoniales écrites 180€ HT par heure.

 

 

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